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LES CONSEILS DE VOTRE AVOCAT CRETEIL

Le 31 janvier 2014

LES DOCUMENTS A PRODUIRE EN CAS DE DIVORCE

 

Les questions que se posent les époux avant d'initier une procédure de divorce sont souvent les suivantes: qui garde le domicile conjugal ? Ai-je le droit à une pension alimentaire? Combien dois-de demander? Comment s'organise le droit de garde des enfants ? etc…

Pour pouvoir déposer une requête initiale en divorce ou une requête sur demande conjointe, il est indispensable que l'époux demandeur réunisse les documents suivants :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des époux datant de moins de trois mois (portant mention du mariage) ;

     

  • la copie intégrale de l'acte de mariage des époux datant de moins de trois mois ;

     

  • la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants datant de moins de trois mois.

 

Ces documents d'état civil sont indispensables pour que votre avocat puisse déposer votre requête en divorce